J.O. 153 du 2 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13 à l'est de Caen et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados

NOR : EQUR0500194D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1-1 et R. 11-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, et ses articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville ;

Vu la lettre du 22 décembre 2003 du préfet du Calvados adressée à la chambre d'agriculture du Calvados ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen du 9 octobre 2003 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 14 novembre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête portant sur l'utilité publique des travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13 à l'est de Caen, l'attribution du statut autouroutier à cette liaison et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Emiéville, de Cagny et de Bellengreville ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 mars 2004 ;

Vu les lettres du préfet du Calvados du 6 novembre 2003, par lesquelles le président du conseil régional de Basse-Normandie, le président du conseil général du Calvados, le président de la chambre d'agriculture du Calvados, le président de la chambre des métiers du Calvados, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen, le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, le président du syndicat mixte d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération caennaise ainsi que les maires des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 10 décembre 2003 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cagny en date du 10 mai 2004 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu les lettres du préfet du Calvados en date du 26 avril 2004 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Bellengreville et Emiéville sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13, à l'est de Caen, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision au siège de la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex 1.